Quels sont les documents à présenter pour obtenir les aides étatiques ?
Pour bénéficier des aides individuelles au logement, il faut présenter :
- le formulaire de demande des aides individuelles au logement
- une copie de la pièce d'identité (si nationalité étrangère : certificat attestant le droit de séjour)
- la déclaration relative à la composition de ménage
- les documents qui attestent les revenus nets de la communauté domestique
- une copie de l'acte notarié du logement
- un certificat attestant les données du prêt hypothécaire
- la déclaration sur l'honneur