Quelles sont les aides étatiques ?
Les aides en capital
Chaque personne peut bénéficier d'un forfait d'aides en capital jusqu'à un montant total de EUR 35.000, nommé "pot d'aides en capital". Un bénéficiaire peut recevoir une ou plusieurs de ces aides pour plusieurs logements successifs. Chaque prime est calculée en fonction des revenus nets de la communauté domestique du demandeur, c'est-à-dire le cumul des revenus nets de toute personne faisant partie du ménage du logement à acquérir. Toute aide en capital (y inclus celles déjà accordées dans le passé) est déduite du montant total jusqu'à ce que le pot d'aides en capital soit épuisé. En cas de plusieurs bénéficiaires, l'imputation de chaque tranche d'une prime est répartie équitablement entre eux.
- Prime d'accession à la propriété d'un maximum de EUR 10.000 (+40% pour un logement en copropriété ou une maison en rangée et +15% pour une maison jumelée)
- Prime d'amélioration jusqu'à 40% du montant total (HTVA) des factures relatives aux travaux d'amélioration réalisés avec un minimum par facture de EUR 500 (HTVA)
- Prime d'épargne d'un maximum de EUR 5.000 sur 10 ans
- Prime Topup Klimabonus de 10% à 100% du montant initial du Klimabonus
Les aides en intérêt
- Subvention d'intérêt entre 0,25% et 3,5% du taux du prêt hypothécaire
La garantie de l’Etat
La garantie de l'Etat peut être demandée lors d'un manque de fonds propres. La condition de base pour bénéficier d'une garantie de l'Etat : être titulaire d'un compte épargne auprès d'un seul et même établissement bancaire. Ce compte d'épargne doit être alimenté d'au moins EUR 1.000 par an pendant au moins 3 ans précédant la demande d'aide. Le montant du prêt doit couvrir au moins 60% du coût du projet.
Le prêt climatique
Le but de la subvention d'intérêt pour le prêt climatique est de promouvoir la rénovation énergétique durable et de prévenir la précarité énergétique.
- Prêt pris en considération jusqu'à un maximum de EUR 100.000
- Subvention d'intérêt de maximum 1,5% sans pouvoir dépasser le taux effectif du prêt