A combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent respectivement à 6 % et 1 % du prix d’achat de l’immeuble. Lors de la construction, les droits d’enregistrement et de transcription sont calculés sur le prix d’achat du terrain.

En cas d’achat pour besoin personnel, chaque personne a droit à un crédit d’impôt sur les actes notariés de EUR 40.000, déductibles des droits d’enregistrements dus.

Exemple :

Lors de l’achat d’un immeuble d’une valeur de EUR 400.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à EUR 28.000 (7 % de 400.000). Si l’acquéreur a encore droit au crédit d’impôt, il ne devra s’acquitter que de EUR 100. Son crédit d’impôt restant sera de EUR 12.000 à faire valoir sur une prochaine acquisition.

Si un couple achète un immeuble d’une valeur de EUR 800.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à :

7% de EUR 800.000 = EUR 56.000.  Si les deux acquéreurs ont chacun encore droit au crédit d'impôt, ils ne devront s'acquitter que du droit d'enregistrement minimal de EUR 100 et le crédit d'impôt restant de chacun sera de EUR 12.000 (40.000 - (56.000/2)) à faire valoir sur une prochaine acquisition.

Crédit d'impôt sur les actes notariés pour les investissements dans le logement locatif :

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à faire valoir sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus lors de l'achat d'un logement en état futur d'achèvement, en s'engageant de mettre ledit bien en location pendant une durée minimale de 2 ans. Ce nouveau crédit d'impôt temporaire est limité à EUR 20.000 par acquéreur.