Quelles sont les principales caractéristiques des différentes formules de prêts au logement (types de taux, durée, remboursement...) ?

Prêt au logement classique à taux d'intérêt fixe Mensualités constantes pendant la période de taux d’intérêt fixe choisie, Sécuriser votre budget en vous protégeant contre une hausse des taux d’intérêt, Durées des taux d’intérêt fixes (jusqu’à révision): 5, 10,12, 15, 20, 25 ou 30 ans, Durée maximale du prêt: 30 ans, Remboursement anticipé total ou partiel d’un prêt à taux d’intérêt fixe sans paiement d’une indemnité de remboursement anticipé est limité aux échéances de refixation du taux d’intérêt avec un préavis écrit de 15 jours à adresser à Spuerkeess, En dehors des échéances de refixation du taux d’intérêt, une demande de remboursement anticipé total ou partiel est à adresser avec un préavis écrit de 15 jours à Spuerkeess. Après accord préalable écrit de Spuerkeess et contre paiement par le débit du compte prêt d’une indemnité de remboursement anticipé (breakage cost) ainsi que d’une commission de remboursement anticipé fixée actuellement à EUR 200, le remboursement sera possible. L’indemnité de remboursement anticipé est calculée sur base des conditions fixées à la signature du prêt de manière conforme aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, l’indemnité de remboursement anticipé peut être plafonnée à six mois d’intérêts calculés sur le montant remboursé. A noter que la loi exclut du bénéfice de ce plafond les financements de biens destinés à la location. Prêt au logement classique à taux d'intérêt variable Remboursements mensuels ajustés en fonction de l’évolution du taux d’intérêt Durée maximale du prêt: 30 ans Remboursement anticipé possible à tout moment et sans pénalités. Prêt au logement mixte à taux d'intérêt variable/fixe En finançant votre investissement par un prêt en partie à taux d’intérêt fixe et en partie à taux d’intérêt variable, vous pouvez profiter des avantages des deux formes de taux d’intérêt : Flexibilité du remboursement anticipatif pour le taux d’intérêt variable, Stabilité du remboursement mensuel pour le taux d’intérêt fixe. Prêt Flexibilité Le Prêt Flexibilité permet un allégement du remboursement mensuel et donne une flexibilité accrue en matière de remboursement. Il s'agit d'une formule flexible, adaptée à tous les âges et toutes les situations de la vie. Pour les jeunes actifs, le Prêt Flexibilité facilite l'accès à la propriété moyennant un allégement des remboursements mensuels en début de prêt. Pour les autres, le Prêt Flexibilité prévoit des mensualités dégressives, plus importantes durant la vie active et réduites dès le départ à la retraite. Crédit relais Solution de financement intermédiaire en attendant la vente d’un immeuble ou une entrée certaine de fonds (par exemple le paiement d’une assurance-vie), Intérêts payables mensuellement, Durée maximale du prêt : en principe 18 mois, Capital remboursable à l’échéance du financement intermédiaire. EcoPrêt Simplifie le financement de vos projets visant l’amélioration de la performance énergétique de votre logement Taux d’intérêt avantageux Aucune inscription hypothécaire Commission de dossier offerte Prêt de EUR 5.000 à EUR 100.000 Durée du prêt: 12 à 120 mois.

Quelles sont les aides étatiques ?

Les aides en capital Chaque personne peut bénéficier d'un forfait d'aides en capital jusqu'à un montant total de EUR 35.000, nommé "pot d'aides en capital". Un bénéficiaire peut recevoir une ou plusieurs de ces aides pour plusieurs logements successifs. Chaque prime est calculée en fonction des revenus nets de la communauté domestique du demandeur, c'est-à-dire le cumul des revenus nets de toute personne faisant partie du ménage du logement à acquérir. Toute aide en capital (y inclus celles déjà accordées dans le passé) est déduite du montant total jusqu'à ce que le pot d'aides en capital soit épuisé. En cas de plusieurs bénéficiaires, l'imputation de chaque tranche d'une prime est répartie équitablement entre eux. Prime d'accession à la propriété d'un maximum de EUR 10.000 (+40% pour un logement en copropriété ou une maison en rangée et +15% pour une maison jumelée) Prime d'amélioration jusqu'à 40% du montant total (HTVA) des factures relatives aux travaux d'amélioration réalisés avec un minimum par facture de EUR 500 (HTVA) Prime d'épargne d'un maximum de EUR 5.000 sur 10 ans Prime Topup Klimabonus de 10% à 100% du montant initial du Klimabonus Les aides en intérêt Subvention d'intérêt entre 0,25% et 3,5% du taux du prêt hypothécaire La garantie de l’Etat La garantie de l'Etat peut être demandée lors d'un manque de fonds propres. La condition de base pour bénéficier d'une garantie de l'Etat : être titulaire d'un compte épargne auprès d'un seul et même établissement bancaire. Ce compte d'épargne doit être alimenté d'au moins EUR 1.000 par an pendant au moins 3 ans précédant la demande d'aide. Le montant du prêt doit couvrir au moins 60% du coût du projet. Le prêt climatique Le but de la subvention d'intérêt pour le prêt climatique est de promouvoir la rénovation énergétique durable et de prévenir la précarité énergétique. Prêt pris en considération jusqu'à un maximum de EUR 100.000 Subvention d'intérêt de maximum 1,5% sans pouvoir dépasser le taux effectif du prêt

Quels sont les documents à présenter pour obtenir les aides étatiques ?

Pour bénéficier des aides individuelles au logement, il faut présenter : le formulaire de demande des aides individuelles au logement une copie de la pièce d'identité (si nationalité étrangère : certificat attestant le droit de séjour) la déclaration relative à la composition de ménage les documents qui attestent les revenus nets de la communauté domestique une copie de l'acte notarié du logement un certificat attestant les données du prêt hypothécaire la déclaration sur l'honneur

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement ?

Les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent respectivement à 6 % et 1 % du prix d’achat de l’immeuble. Lors de la construction, les droits d’enregistrement et de transcription sont calculés sur le prix d’achat du terrain. En cas d’achat pour besoin personnel, chaque personne a droit à un crédit d’impôt sur les actes notariés de EUR 40.000, déductibles des droits d’enregistrements dus. Exemple : Lors de l’achat d’un immeuble d’une valeur de EUR 400.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à EUR 28.000 (7 % de 400.000). Si l’acquéreur a encore droit au crédit d’impôt, il ne devra s’acquitter que de EUR 100. Son crédit d’impôt restant sera de EUR 12.000 à faire valoir sur une prochaine acquisition. Si un couple achète un immeuble d’une valeur de EUR 800.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à : 7% de EUR 800.000 = EUR 56.000. Si les deux acquéreurs ont chacun encore droit au crédit d'impôt, ils ne devront s'acquitter que du droit d'enregistrement minimal de EUR 100 et le crédit d'impôt restant de chacun sera de EUR 12.000 (40.000 - (56.000/2)) à faire valoir sur une prochaine acquisition. Crédit d'impôt sur les actes notariés pour les investissements dans le logement locatif : Les personnes physiques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à faire valoir sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus lors de l'achat d'un logement en état futur d'achèvement, en s'engageant de mettre ledit bien en location pendant une durée minimale de 2 ans. Ce nouveau crédit d'impôt temporaire est limité à EUR 20.000 par acquéreur.

Quelles sont les aides financières disponibles pour des travaux d’assainissement énergétique ?

La prime d'amélioration qui peut être obtenue pour financer la rénovation ou l'assainissement énergétique d'un logement Le Topup Klimabonus en cas de réalisation de travaux promouvant la durabilité, l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

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Montant

min. 5.000 € - max. 10.000.000 €

Durée

Taux nominal

0 % 9 %

Mensualité

2760.78 € 42860.87 €

Récapitulatif

Montant du prêt	500.000,00 €
Taux nominal	5,20 %
Mensualité	2.760,78 €

TAEG

5,33 %

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Des questions ? Nous sommes la pour vous aider.

Prêt au logement classique à taux d'intérêt fixe
Mensualités constantes pendant la période de taux d’intérêt fixe choisie,

Sécuriser votre budget en vous protégeant contre une hausse des taux d’intérêt,

Durées des taux d’intérêt fixes (jusqu’à révision): 5, 10,12, 15, 20, 25 ou 30 ans,

Durée maximale du prêt: 30 ans,

Remboursement anticipé total ou partiel d’un prêt à taux d’intérêt fixe sans paiement d’une indemnité de remboursement anticipé est limité aux échéances de refixation du taux d’intérêt avec un préavis écrit de 15 jours à adresser à Spuerkeess,

En dehors des échéances de refixation du taux d’intérêt, une demande de remboursement anticipé total ou partiel est à adresser avec un préavis écrit de 15 jours à Spuerkeess. Après accord préalable écrit de Spuerkeess et contre paiement par le débit du compte prêt d’une indemnité de remboursement anticipé (breakage cost) ainsi que d’une commission de remboursement anticipé fixée actuellement à EUR 200, le remboursement sera possible. L’indemnité de remboursement anticipé est calculée sur base des conditions fixées à la signature du prêt de manière conforme aux dispositions légales en vigueur. Ainsi, sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi, l’indemnité de remboursement anticipé peut être plafonnée à six mois d’intérêts calculés sur le montant remboursé. A noter que la loi exclut du bénéfice de ce plafond les financements de biens destinés à la location.
Prêt au logement classique à taux d'intérêt variable
Remboursements mensuels ajustés en fonction de l’évolution du taux d’intérêt

Durée maximale du prêt: 30 ans

Remboursement anticipé possible à tout moment et sans pénalités.
Prêt au logement mixte à taux d'intérêt variable/fixe

En finançant votre investissement par un prêt en partie à taux d’intérêt fixe et en partie à taux d’intérêt variable, vous pouvez profiter des avantages des deux formes de taux d’intérêt :

Flexibilité du remboursement anticipatif pour le taux d’intérêt variable,

Stabilité du remboursement mensuel pour le taux d’intérêt fixe.

Prêt Flexibilité

Le Prêt Flexibilité permet un allégement du remboursement mensuel et donne une flexibilité accrue en matière de remboursement. Il s'agit d'une formule flexible, adaptée à tous les âges et toutes les situations de la vie.

Pour les jeunes actifs, le Prêt Flexibilité facilite l'accès à la propriété moyennant un allégement des remboursements mensuels en début de prêt.

Pour les autres, le Prêt Flexibilité prévoit des mensualités dégressives, plus importantes durant la vie active et réduites dès le départ à la retraite.
Crédit relais
Solution de financement intermédiaire en attendant la vente d’un immeuble ou une entrée certaine de fonds (par exemple le paiement d’une assurance-vie),

Intérêts payables mensuellement,

Durée maximale du prêt : en principe 18 mois,

Capital remboursable à l’échéance du financement intermédiaire.
EcoPrêt
Simplifie le financement de vos projets visant l’amélioration de la performance énergétique de votre logement

Taux d’intérêt avantageux

Aucune inscription hypothécaire

Commission de dossier offerte

Prêt de EUR 5.000 à EUR 100.000

Durée du prêt: 12 à 120 mois.
Les aides en capital

Chaque personne peut bénéficier d'un forfait d'aides en capital jusqu'à un montant total de EUR 35.000, nommé "pot d'aides en capital". Un bénéficiaire peut recevoir une ou plusieurs de ces aides pour plusieurs logements successifs. Chaque prime est calculée en fonction des revenus nets de la communauté domestique du demandeur, c'est-à-dire le cumul des revenus nets de toute personne faisant partie du ménage du logement à acquérir. Toute aide en capital (y inclus celles déjà accordées dans le passé) est déduite du montant total jusqu'à ce que le pot d'aides en capital soit épuisé. En cas de plusieurs bénéficiaires, l'imputation de chaque tranche d'une prime est répartie équitablement entre eux.

Prime d'accession à la propriété d'un maximum de EUR 10.000 (+40% pour un logement en copropriété ou une maison en rangée et +15% pour une maison jumelée)

Prime d'amélioration jusqu'à 40% du montant total (HTVA) des factures relatives aux travaux d'amélioration réalisés avec un minimum par facture de EUR 500 (HTVA)

Prime d'épargne d'un maximum de EUR 5.000 sur 10 ans

Prime Topup Klimabonus de 10% à 100% du montant initial du Klimabonus

Les aides en intérêt

Subvention d'intérêt entre 0,25% et 3,5% du taux du prêt hypothécaire

La garantie de l’Etat

La garantie de l'Etat peut être demandée lors d'un manque de fonds propres. La condition de base pour bénéficier d'une garantie de l'Etat : être titulaire d'un compte épargne auprès d'un seul et même établissement bancaire. Ce compte d'épargne doit être alimenté d'au moins EUR 1.000 par an pendant au moins 3 ans précédant la demande d'aide. Le montant du prêt doit couvrir au moins 60% du coût du projet.

Le prêt climatique

Le but de la subvention d'intérêt pour le prêt climatique est de promouvoir la rénovation énergétique durable et de prévenir la précarité énergétique.

Prêt pris en considération jusqu'à un maximum de EUR 100.000

Subvention d'intérêt de maximum 1,5% sans pouvoir dépasser le taux effectif du prêt
Pour bénéficier des aides individuelles au logement, il faut présenter :
le formulaire de demande des aides individuelles au logement

une copie de la pièce d'identité (si nationalité étrangère : certificat attestant le droit de séjour)

la déclaration relative à la composition de ménage

les documents qui attestent les revenus nets de la communauté domestique

une copie de l'acte notarié du logement

un certificat attestant les données du prêt hypothécaire

la déclaration sur l'honneur
Les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent respectivement à 6 % et 1 % du prix d’achat de l’immeuble. Lors de la construction, les droits d’enregistrement et de transcription sont calculés sur le prix d’achat du terrain.

En cas d’achat pour besoin personnel, chaque personne a droit à un crédit d’impôt sur les actes notariés de EUR 40.000, déductibles des droits d’enregistrements dus.

Exemple :

Lors de l’achat d’un immeuble d’une valeur de EUR 400.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à EUR 28.000 (7 % de 400.000). Si l’acquéreur a encore droit au crédit d’impôt, il ne devra s’acquitter que de EUR 100. Son crédit d’impôt restant sera de EUR 12.000 à faire valoir sur une prochaine acquisition.

Si un couple achète un immeuble d’une valeur de EUR 800.000, les droits d’enregistrement et de transcription s’élèvent à :

7% de EUR 800.000 = EUR 56.000. Si les deux acquéreurs ont chacun encore droit au crédit d'impôt, ils ne devront s'acquitter que du droit d'enregistrement minimal de EUR 100 et le crédit d'impôt restant de chacun sera de EUR 12.000 (40.000 - (56.000/2)) à faire valoir sur une prochaine acquisition.

Crédit d'impôt sur les actes notariés pour les investissements dans le logement locatif :

Les personnes physiques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à faire valoir sur les droits d'enregistrement et de transcription normalement dus lors de l'achat d'un logement en état futur d'achèvement, en s'engageant de mettre ledit bien en location pendant une durée minimale de 2 ans. Ce nouveau crédit d'impôt temporaire est limité à EUR 20.000 par acquéreur.
La prime d'amélioration qui peut être obtenue pour financer la rénovation ou l'assainissement énergétique d'un logement

Le Topup Klimabonus en cas de réalisation de travaux promouvant la durabilité, l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

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