Explications complémentaires concernant les changements des Conditions Générales des Opérations et des Conditions Générales des Instruments Financiers
Conditions Générales des Opérations :
- Article 4 : Identification des Clients, documentation relative à la capacité juridique et au pouvoir de signature, suivi de la relation d’affaires
L’article 4 est complété par la possibilité dévolue à la Banque de bloquer le compte et les cartes de paiement du client en cas de non-respect des obligations d’identification et de documentation prévues par les CGO. De plus, ledit article fait désormais référence à la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence. - Article 7 : Données à caractère personnel et confidentialité
L’article 7.6 est complété en précisant le droit de la Banque de transmettre certaines données à caractère personnel du client à une compagnie d’assurance dans l’hypothèse où celle-ci est pressentie pour assurer une prestation d’assurance complémentaire à un contrat avec la Banque. - Article 11 : Garantie des dépôts et des instruments financiers
L’article 11 apporte des précisions quant à l’étendue de la compensation susceptible d’être opérée lors du calcul du montant remboursable, et cela en cas d’intervention du FGDL. - Articles 16 : Modification des commissions, rémunérations et taux pratiqués
L’article 16.1 est complété afin de permettre à la Banque de procéder à des adaptations de dates valeur en relation avec des opérations en compte. - Article 25 : Accès à S-Net
L’article 25 est modifié afin de faire référence à un terme générique de LuxTrust S.A. permettant une identification et une authentification du client. De même, l’article donne la possibilité à la Banque de refuser une connexion à S-Net via un réseau privé virtuel. - Article 27 : Responsabilités
Cet article précise davantage l’obligation de diligence du client lors de l’introduction de ses éléments d’identification et de sécurité à l’occasion d’une opération de paiement. De même, l’article est modifié afin d’indiquer que le client supporte les conséquences de toutes opérations de paiement non autorisées. - Article 31 : Souscription électronique de produits et services
L’article 31 précise le droit de la Banque de refuser un procédé de signature électronique qui n’a pas été approuvé bilatéralement au préalable. - Article 33 : Ouverture de comptes de dépôts à terme
L’article 33 est simplifié et définit les modalités d’ouverture de comptes de dépôts. - Article 42 : Ouverture de produits d’épargne
Le point 42.3 apporte une précision quant à la sémantique des règles générales relatives au droit de disposition des représentants légaux sur les comptes de leurs enfants, jusqu’à la majorité de ces derniers. - Article 52 : Droits et obligations du locataire
Le point 52.5 est modifié afin de préciser que la facturation est en lien direct avec la taille du coffre-fort
Conditions Générales des Instruments Financiers :
- Article 6 : Instruments financiers ou fonds de tiers
L’article 6.1. (ancien article 7.1.), précise les droits du client en cas de liquidation ou de toute autre situation de concours ou de procédure d’assainissement de la Banque à faire valoir auprès du Système d’indemnisation des investisseurs Luxembourgeois (SIIL). - Article 8 : Obligations en matières fiscale et administrative
L’article 8 (ancien article 9) est complété afin de refléter d’une façon plus détaillée les obligations du client notamment en matière de coopération et de fourniture d’informations. - Article 10 : Instruments financiers en dépôt
L’article 10 (ancien article 11) laisse la possibilité à la Banque de refuser le dépôt de certains instruments financiers. - Un nouvel article relatif aux « Opérations sur instruments financiers (corporate actions) » , portant le numéro 11, est ajouté et précise les modalités quant aux opérations sur instruments financiers dites obligatoires ou volontaires.
- Article 14 : Conditions de réalisation et exécution des ordres
L’article 14 complète les modalités d’exécution des ordres et énumère les différents cas où la Banque peut ne pas exécuter certains ordres. - Article 15 : Coupons et instruments financiers remboursables
L’article 15 précise les conditions et les modalités relatives au paiement des coupons et le remboursement des instruments financiers. - Article 18 : Souscription de parts d’OPCVM / Transaction sur un produit PRIIPS
L’article 18 apporte des précisions au terme de « Key Information Document (KID) ». - Article 20 : Obligations de compte-rendu
L’article 20 est complété afin de refléter le fait que l’obligation d’émettre un compte-rendu lorsque la valeur de chaque transaction comprenant des instruments financiers à effet de levier a baissé de 10%, n’existe pas pour la gestion discrétionnaire. - Article 35 : Détermination du profil d’investisseur du Client
L’article 35 est adapté afin d’ajouter la préférence durable pour déterminer le profil d’investisseur du client. - Article 43 : Fourniture de services autres que le conseil en investissement ou la gestion discrétionnaire de portefeuille
En raison de la suppression du produit « Gestion conseil », toute référence à ce produit a été supprimée des articles 34 et 43 (ancien article 44). - Article 44 : Fourniture de services d’investissement comprenant uniquement l’exécution et/ou la réception et la transmission d’ordres de Clients sur produits non-complexes
L’article 44 (ancien article 45) est modifié afin de mieux refléter le fait que ces services sont fournis sur initiative du client et que ces services concernent uniquement des instruments financiers non-complexes.