23 mars 2023
Autour de vos finances
Décompte annuel : bénéficiez d'une régularisation d'impôts !
Avez-vous droit à un remboursement d'impôts ? Découvrez si le décompte annuel répond à votre situation !
Angèle Schmitz
Déclaration d’impôts : c’est reparti !
Vous rappelez-vous de ce fameux courrier de la part de l’Administration des Contributions Directes (ACD), vous demandant de bien vouloir remplir et renvoyer votre déclaration d’impôts ? Vous l’avez bien mis de côté car le nouveau délai est le 31 décembre 2023 pour la déclaration d’impôts de 2022. Saviez-vous que pas tout le monde est concerné ? Pourquoi ? Trouvez la réponse plus bas.
Qui doit déclarer ?
Tout le monde ne doit pas faire une déclaration d’impôts ! Il existe certains cas dans lesquels un contribuable salarié ou retraité est obligé de remplir une déclaration fiscale. Ceux qui ne sont pas concernés par ces cas, peuvent décider librement s’ils veulent en faire une ou non.
En général, il est intéressant de remplir une déclaration, lorsqu’on a souscrit par exemple des produits d’assurance ou autres, qui donnent droit à une déduction fiscale. Il est également possible d’inscrire les montants versés dans le cadre d’un contrat de prévoyance-vieillesse ou d’épargne-logement directement sur sa fiche de retenue d’impôt. Ainsi, pas besoin de les déclarer séparément !
Voyons d’abord les situations les plus répandues dans lesquelles un contribuable doit remplir une déclaration fiscale (source : myguichet.lu au 24.05.2023) :
-
son revenu annuel imposable à la source au Luxembourg est de plus de EUR 100.000, ou ;
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en cas de cumul de plusieurs rémunérations ou pensions imposables à la source au Luxembourg, son revenu annuel excède EUR 36.000 pour les classes d’impôt 1 ou 2, ou excède EUR 30.000 pour la classe d’impôt 1A.
-
Exemples :
-
un contribuable exerçant en parallèle des activités salariées auprès de plusieurs employeurs ;
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un retraité percevant plusieurs pensions ;
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des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les 2 une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension, ou ;
-
-
son revenu imposable luxembourgeois n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, comme par exemple :
-
le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
-
le revenu provenant de la location d'un bien ;
-
le revenu salarié versé par un employeur étranger ou des pensions versées par des caisses de pensions étrangères, ou ;
-
-
son revenu imposable comprend pour plus de EUR 1.500 de revenus nets de capitaux mobiliers passibles d’une retenue à la source, comme par exemple des dividendes ;
-
son revenu imposable comprend pour plus de EUR 1.500 de tantièmes ;
-
les époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente, qui avaient choisi d’être imposés conjointement et avaient obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt.
Le contribuable est aussi dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.
Tout le monde ne doit pas faire une déclaration d’impôts !
Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel.
Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte annuel lorsque (source myguichet.lu 24.05.2023) :
-
il débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année à la fin de ses études, ou ;
-
il travaille en intérim et a des rémunérations mensuelles variables ou nulles, ou ;
-
il exerce son activité professionnelle au Luxembourg une partie de l’année seulement (arrivée ou départ en cours d’année) et ses revenus perçus à l’étranger sont proportionnellement inférieurs aux revenus luxembourgeois, ou ;
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il a des dépenses déductibles à faire valoir, tels que des :
-
frais d'obtention (certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée) ;
-
rentes versées au conjoint divorcé, pensions alimentaires ou autres rentes permanentes ;
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cotisations et prélèvements de sécurité sociale obligatoire ;
-
cotisations et primes d'assurance ;
-
primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse ;
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cotisations versées à un plan d’épargne logement ;
-
cotisations pour un régime complémentaire de pension ;
-
dons ou libéralités, etc.), ou ;
-
-
il veut faire la demande du crédit d’impôt monoparental, ou ;
-
il veut faire la demande d'une modération d'impôt sous forme de dégrèvement fiscal, etc.
Pourquoi faire une déclaration si on n’y est pas obligé ?
Le contribuable qui n’est pas dans l’obligation de déposer une déclaration, a toutefois l’option de faire volontairement une déclaration d’impôts (source myguichet.lu 24.05.2023), s'il :
souhaite déduire les intérêts débiteurs d’un emprunt contracté pour sa résidence principale ou un autre immeuble bâti ou en voie de construction,
demande à être imposé collectivement avec son partenaire pour avoir droit au tarif de la classe 2.
Les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir le "Pacte civil de solidarité" en France, le "Contrat de cohabitation légale" en Belgique et l’"Eingetragene Lebenspartnerschaft" en Allemagne,
choisi d'être imposé conjointement au Luxembourg pour les époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente
à condition que le contribuable résident a réalisé 90 % des revenus du ménage sur l’année d’imposition.
Afin d’alléger sa charge fiscale, le contribuable pourra à ce moment déduire ses frais comme les dépenses spéciales, p. ex. :
-
cotisation d’épargne-logement ;
-
primes d’assurance,
-
intérêts débiteurs d’un prêt à la consommation,
-
rentes payées dans le cadre d’un divorce,
-
dons faits à des organismes d’utilité publique ou à des organisations non gouvernementales de développement, etc.
ou encore les charges extraordinaires (frais de maladie, d’invalidité à charge du contribuable, etc.)
Quand faut-il remettre la déclaration d’impôts ?
Toutes les personnes qui doivent remplir une déclaration reçoivent de l’ACD une invitation à compléter le modèle 100..
Le délai pour le dépôt des déclarations pour l'impôt sur le revenu des contribuables personnes physiques résidentes et non résidentes est le 31 décembre de l'année qui suit l'année d'imposition concernée.
Les couples ayant conclu un partenariat peuvent opter pour une imposition collective, selon la classe d’impôts 2, mais uniquement si le partenariat a existé pendant toute une année d’imposition !
A qui s'adresser ?
Nos conseillers sont à votre disposition pour vos proposer des produits fiscaux adaptés à votre situation personnelle et qui vous permettent de diminuer votre charge fiscale. En cas de questions concernant vos impôts, faites comme Sophie et Marc, et prenez contact avec un conseiller fiscal, qui pourra vous renseigner en détail. Finalement, il existe des sites tels que www.impotsdirects.public.lu ou www.guichet.lu (volet « fiscalité ») qui peuvent vous guider dans vos démarches.
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