Déclaration de la procédure de recouvrement de créances

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Ce document résume les principes applicables en matière de recouvrement de créances, faisant partie intégrante de la procédure de Spuerkeess sur le recouvrement et décrit l’approche adoptée par la Banque dans ce domaine. Les procédures de recouvrement visent à :

• ne pas porter atteinte à la dignité des clients et
• ne pas imposer de mesures coercitives disproportionnées et indues.

Elles sont basées sur les principes fondamentaux du règlement amiable ainsi que du traitement égal et équitable. Plus précisément, les principes s’inspirent du programme de développement durable à l’horizon 2030 et des Objectifs de Développement Durable des Nations Unies 8 (« Travail décent et croissance économique ») et 16 (« Paix, justice et institutions efficaces »). Les principes visent à rappeler aux clients leur responsabilité d’assurer le respect de leurs engagements, sans pour autant négliger la sensibilité nécessaire aux besoins des clients, compte tenu de leur situation individuelle.

Les principes de recouvrement de créances s’appliquent généralement à tous les clients de Spuerkeess, que ce soit dans le cadre ou en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Ils s’appliquent à tous types de créances pour lesquelles le respect de l’obligation de remboursement n’est plus assuré. Les principes s’adressent également aux tiers (p. ex. avocats, huissiers, sociétés de recouvrement) qui pourraient être impliqués dans le processus de recouvrement des créances. Dans ces situations, Spuerkeess exercera le levier disponible pour favoriser leur adhésion aux principes énoncés dans la procédure de recouvrement.

Les principes se limitent aux seuls employés et clients de Spuerkeess impliqués dans le processus de recouvrement de créance.

Les dossiers de recouvrement sont gérés en conformité avec les stipulations contractuelles convenues avec les clients et avec les lois et réglementations applicables en la matière, telles que par exemple les dispositions du Code civil et du Code de commerce, la loi sur les contrats de garantie financière ou le règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité.

Lors de chaque phase de recouvrement des créances, des contrôles et suivis spécifiques sont en place pour vérifier le statut et pour mettre en place ou revoir les provisions adéquates. Les procédures de recouvrement de la Business Unit Legal Affairs, responsable en matière de recouvrement de créances, sont définies et révisées régulièrement pour tenir compte des évolutions en matière réglementaire et jurisprudentielle.

Les processus de recouvrement de créances au sein de la Business Unit Legal Affairs reposent sur :

• une structure interne avec des règles et des responsabilités spécifiques applicables aux différents types de dossiers de recouvrement des créances ; 

• des règles et principes clairs à respecter durant les différentes phases de recouvrement des créances ;

• la mise en place de procédures de recouvrement adaptées en fonction du type de dette ;

• un contrôle du processus de suivi pour évaluer l’avancement du recouvrement et la nécessité d’adapter les démarches.

Des règles internes pour les signatures autorisées et les approbations hiérarchiques sont en place pour toutes les actions entreprises. Un contrôle est assuré pour les défauts de longue durée et les radiations.

Spuerkeess se concentre sur la communication avec le débiteur et se montre disposée à discuter, dans la mesure du possible, des modalités de paiement compte tenu des capacités de remboursement du client. Des accords sur le rééchelonnement des paiements sont généralement possibles à tout stade, avant et après le début du recouvrement forcé. Si les procédures concernées nécessitent une assistance extérieure, Spuerkeess soumet le dossier, selon le cas, à des avocats, médiateurs, huissiers, cabinets de recouvrement ou notaires de confiance. En cas d’insolvabilité de personnes physiques ou de sociétés tant au Luxembourg qu’à l’étranger, Spuerkeess dépose la déclaration de créance auprès de l’autorité compétente et assure le suivi du dossier. Si nécessaire, Spuerkeess coopère dans le cadre de la procédure d’insolvabilité (par exemple dans le cadre de procédures de surendettement).

La procédure de recouvrement de Spuerkeess peut dans ces cas être étendue aux codébiteurs et à d’autres garants. Un règlement amiable permettant le remboursement d’une dette dans un délai raisonnable reste possible à tout stade de la procédure de recouvrement.

Dans le cas où une erreur ou une non-conformité serait détectée au sein des présents principes, les mesures nécessaires seront prises afin de réparer et corriger celles-ci dans les meilleurs délais.

Les principes qui ont trait à la procédure de recouvrement et la déclaration qui en découle sont mises à jour régulièrement dès que des orientations stratégiques, des pratiques organisationnelles et/ou des modifications substantielles de la législation applicable ou des exigences réglementaires surviennent, et au moins une fois par an.